Depuis le 1er juillet 2014, la commune est en charge des formalités préalables aux ventes en liquidation.
Cas de vente en liquidation
Seules les situations suivantes ouvrent droit à une demande de vente en liquidation :
- cessation d’activité,
- suspension saisonnière ou changement d'activité,
- modification substantielle des conditions d'exploitation (art. L310-1 code de commerce).
La demande d’autorisation doit être faite auprès du service Développement Commercial.
Procédure
Déclaration par le commerçant demandeur :
- à l’aide du CERFA N° 14809-1 dûment complété et accompagné des pièces justificatives,
- par lettre recommandée avec accusé de réception,
- ou par dépôt contre signature au Service Développement Commercial.
Délais : au moins 2 mois avant la date prévue.
Le délai peut être réduit à 5 jours lorsque le motif invoqué à l’appui de la déclaration est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l’établissement (dégât des eaux, incendie…).
Récépissé de vente en liquidation :
Délivré par le maire dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de ladite déclaration.
Si le dossier est incomplet : le maire notifie à l’intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de sept jours à compter de sa réception ; à défaut de production des pièces complémentaires dans un délai de sept jours à compter de la réception de la notification des pièces manquantes, la déclaration mentionnée à l’article R.310-2 ne peut faire l’objet d’un récépissé de déclaration.
Aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé de déclaration n’a pas été délivré.
Affichage :
une copie du récépissé de déclaration doit être affichée sur le lieu de vente, pendant toute la durée de la liquidation, de manière à être lisible depuis la voie publique.
Pièces justificatives à joindre
-
toute pièce justifiant du motif de la demande (le ou les devis en cas de travaux…)
- un inventaire détaillé des marchandises concernées par l’opération de liquidation en 2 exemplaires (nature, dénomination précise des articles, quantité, prix de vente, prix d’achat HT).
Seules les marchandises inscrites à l’inventaire peuvent faire l’objet de la vente en liquidation
- copie obligatoire d’une procuration dans le cas où la déclaration est faite par un mandataire
- un extrait du RCS de moins de 3 mois
Démarche en mairie
Mairie par secteur
Service Développement Commercial de la Mairie de Toulon; 10 place Louis Blanc – 2ème étage ; 0494368319& ; developpementcommercial@mairie-toulon.fr